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Informations légales
Dernière mise à jour : 27 mai 2026
01
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Ma Coquille
www.macoquille.fr
Micro-entreprise
1 rue Louis Blériot, 33127 Martignas-sur-Jalle
SIRET : 103 223 285 000 18
Contact : contact@macoquille.fr
(ci-après « le Vendeur » ou « Ma Coquille »)
et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site www.macoquille.fr (ci-après « le Client »).
02
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre le Vendeur et le Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et les retours.
03
Les produits proposés à la vente sont des articles de prêt-à-porter féminins (vêtements et accessoires) présentés sur le site www.macoquille.fr, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif détaillé. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit, notamment en termes de couleurs. Elles n'ont pas de valeur contractuelle.
04
Les prix sont indiqués en euros (€), hors frais de livraison. Ma Coquille est une micro-entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA : les prix sont nets de taxe et aucune TVA n'est facturée — « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Ma Coquille se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.
05
La commande s'effectue directement sur le site, en suivant le processus indiqué. Le Client peut commander en tant qu'invité ou via un compte client. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Une fois la commande validée et intégralement payée, un e-mail de confirmation est envoyé au Client, et la commande est considérée comme définitive.
Ma Coquille se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client.
06
Le paiement est sécurisé et s'effectue par carte bancaire via la plateforme Stripe, par PayPal, Revolut Pay, Apple Pay ou Google Pay. Les transactions sont sécurisées par un système de cryptage conforme aux normes en vigueur. Le débit est immédiat au moment de la commande. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du Client.
07
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement, via Colissimo.
Délai indicatif :
Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande. La livraison est offerte à partir de 80 € d'achats.
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est responsable de l'exactitude des informations de livraison. En cas de retour pour adresse incorrecte ou non-réclamation du colis, les frais de réexpédition seront à sa charge.
En cas de retard, le Client sera informé par e-mail. Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, Ma Coquille est responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu'à réception effective par le Client. En cas de colis perdu ou endommagé, Ma Coquille prend en charge la réclamation auprès du transporteur.
Consultez notre politique de livraison pour plus de détails.
08
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Conditions :
Exceptions au droit de rétractation (conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation) :
09
Le Client doit déclarer son retour sur la page dédiée de son espace client (macoquille.fr/compte/retours) et suivre les instructions. Les retours sont gratuits : une étiquette Mondial Relay prépayée est envoyée par e-mail. Le remboursement est effectué sous 14 jours calendaires après réception et vérification des articles retournés. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, en cas de rétractation le remboursement comprend le prix des articles retournés ainsi que les frais de livraison aller standardinitialement payés. Si le Client avait choisi une option de livraison plus coûteuse que l'offre standard proposée, le surcoût correspondant n'est pas remboursé. En cas de retour partiel, les frais de livraison initiaux sont remboursés au prorata des articles renvoyés. Les frais de retour restent quant à eux gratuits (étiquette Mondial Relay prépayée).
Consultez notre politique de retour pour plus de détails.
10
En cas de défaut apparent constaté à la réception (article endommagé durant le transport, erreur de préparation, produit visiblement non conforme à la commande), le Client doit en informer Ma Coquille dans un délai de 48 heures suivant la réception, en contactant contact@macoquille.fr avec :
Un échange sera proposé si le produit est disponible, sinon un remboursement intégral sera émis, sans frais de retour à la charge du Client.
Ce délai de 48 heures concerne exclusivement les défauts visibles à la réception. Pour tout défaut ou non-conformité constaté après réception, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans prévue à l'article 10 ci-dessous.
11
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation (dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021), Ma Coquille est tenue de livrer des biens conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.
Le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Durant ce délai, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 12 premiers mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.
Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Ma Coquille est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
En cas de vice caché avéré, le Client peut choisir entre la restitution du prix (si le bien est rendu) ou le remboursement d'une partie du prix (si le Client conserve le bien), conformément à l'article 1644 du Code civil.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Pour exercer ces garanties, le Client doit contacter Ma Coquille à l'adresse contact@macoquille.fr en fournissant son numéro de commande, une description du défaut constaté et des photos si possible.
12
Ma Coquille ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure (grève, inondation, incendie, etc.) ou de fait imprévisible du Client ou d'un tiers, ainsi que tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
13
Ma Coquille propose un programme de fidélité gratuit intitulé « Les Coquillages », accessible à tout Client titulaire d'un compte sur www.macoquille.fr.
Acquisition des points :
Utilisation des Coquillages :
Durée de validité :
Modification et résiliation :
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Ma Coquille propose des cartes cadeaux numériques, d'un montant compris entre 25 € et 150 €. Après paiement, le code de la carte est envoyé par e-mail au bénéficiaire indiqué par l'acheteur.
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Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion et au traitement des commandes. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ce droit : contact@macoquille.fr.
Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus de détails.
16
Le contenu du site www.macoquille.fr (textes, visuels, logo, charte graphique) est la propriété exclusive de Ma Coquille. Toute reproduction ou exploitation est strictement interdite sans autorisation préalable.
17
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Ma Coquille a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.
Avant toute démarche auprès du médiateur, vous devez avoir adressé une réclamation écrite à Ma Coquille (contact@macoquille.fr). Si vous n'avez pas obtenu satisfaction ou si votre réclamation n'a pas reçu de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le médiateur.
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Pour toute question : contact@macoquille.fr
19
Conformément à l'article L221-9 du Code de la consommation, Ma Coquille met à disposition du Client un moyen simple d'exercer son droit de rétractation.
Pour exercer votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours calendaires suivant la réception de votre commande, rendez-vous directement sur notre page dédiée :
Suivez les instructions pour déclarer votre retour. Aucun formulaire papier n'est nécessaire. Vous recevrez une confirmation par e-mail dès que votre demande aura été enregistrée.